Lesdifférents types de travaux pouvant être entrepris dans la loge. Différentes sortes de travaux peuvent être menés dans la loge du gardien, du simple coup de pinceau pour une loge aux murs défraichis, au remplacement de l’ensemble des radiateur s en passant par la rénovation totale du logement. Lebailleur est tenu : de mettre à disposition le bien, ce qui consiste tout simplement à ce que le locataire puisse effectivement prendre possession du bien immobilier à la date prévue entre les 2 parties au contrat de bail. Ainsi tel n’est pas le cas si le bailleur donne un bien qui est dépourvu d’arrivée d’eau ou dont le Depuisplus de cinq ans je suis confronté à un problèmes des plus récurent que j’ai pu rencontrer dans ma carrière. Cela se passe dans un p Agression de gardien d'immeubles Souvent j’entends parler d’agressions de gardiens d’immeubles, en plus de vingt cinq ans dans cette profession je n’ai été victime que d Aimer les gens Unequarantaine de personnes, gardiens d’immeubles pour la plupart, ont été assermentées pour tenter de lutter contre les incivilités. «Ils sont là Lesgardiens d’immeuble ont le blues à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise). Ce métier, ils l’ont choisi. Certes. Mais ils se passeraient bien des difficultés qui vont avec. Dans cette commune de 30 000 habitants, le ras-le-bol se fait sentir dans plusieurs quartiers de la ville. Direction l’un des secteurs où plusieurs gardiens acceptent de témoigner sous couvert d’anonymat. Installés Lescandidats se font de plus en plus rares, pourtant, le métier de gardien d'immeuble recrute. En France, il y a près de 55 000 gardiens d'immeuble. Parmi eux, quelques milliers sont fonctionnaires employés par les offices HLM publics. Suite à une nouvelle loi, les gardiens d'immeuble devront désormais payer leur logement de fonction et . interviews 9 min tous publics Attention ! Bientôt votre gardien d’immeuble ou concierge pourrait vous verbaliser si par exemple vous ne respectez pas le tri sélectif ou que vous ne sortez pas vos encombrants ! Alors ce principe, en test actuellement, va-t-il se généraliser et doit-on craindre des abus ? nous contacter aide et contact contactez-nous par téléphone, courrier, email ou facebook. du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. Télécharger l'application France tv Plutôt que de solliciter une société de ménage, n’est-il pas plus simple d’embaucher un ou plusieurs salariés, dont la seule fonction au sein de l’entreprise sera d’assurer le nettoyage des copropriétés de manière quotidienne ? Certes, il s’agit là de la manière traditionnelle d’assurer la propreté de ses locaux. Mais depuis les années 70, de nombreuses sociétés et syndics de copropriété ont choisi une voie différente, et recourent à un prestataire externe Une société de ménage a bien des avantages – entre autres celui de ne pas faire supporter au client des coûts sociaux élevés afférents à l’emploi de salariés gardiens, employés d’immeuble etc. dédiés à la tâche de nettoyage. Il faut en effet non seulement régler le salaire de ces emplois, mais aussi les charges patronales élevées, ainsi que les coûts annexes congés payés, avantages sociaux découlant de la convention collective, établissement d’un bulletin de paie, formation continue, etc. Le travail d’une société de ménage est hautement normalisé, et est devenu beaucoup plus technique que la tâche traditionnelle de nettoyage ne le laisse supposer. Ainsi, une entreprise souhaitant salarier une personne à temps plein pour effectuer le nettoyage de ses locaux devrait également en salarier une autre pour la superviser, la former, et assurer la conformité de son travail. Le contrat d’une société de ménage, à la différence de celui d’un salarié, est en outre relativement flexible. En cas de difficultés économiques, le mandataire souhaite tout naturellement réduire ses coûts. C’est la raison pour laquelle elle cherchera à rogner sur ses coûts de nettoyage, en passant d’une intervention quotidienne à une intervention hebdomadaire, par exemple. Une telle flexibilité n’est pas possible si l’entreprise recourt à un salarié en contrat à durée indéterminée. Dès qu’un contrat est signé avec la société de ménage, ses équipes s’occupent de tout, et le client peut légitimement tourner son attention vers des sujets plus importants. Le prestataire délègue un chef d’équipe qui s’occupera de la mise en œuvre du contrat, et des relations avec le client. Il pourra ainsi prendre en compte les éventuelles réclamations du client, ou faire des suggestions d’amélioration des processus, permettant ainsi une augmentation de la productivité. Le personnel qualifié et formé de la société de ménage pourra appliquer les méthodes de nettoyage industriel avec ses propres outils, produits et savoir-faire. Ainsi, le client n’aura pas besoin de se préoccuper des avantages et des inconvénients de l’utilisation de la mono-brosse et de l’aspirateur à eau sur sols plastifiés le problème de la propreté des locaux est désormais le problème de la société de ménage, et non le sien. L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits. Elle peut aussi obtenir l’annulation du contrat souscrit » De cette définition générale, l’on peut retenir deux éléments un état de faiblesse ou d’ignorance, et l’abus de cet état par un tiers, pour obtenir un avantage excessif. L’abus de faiblesse correspond donc au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de la forcer à faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. Cet article dispose Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». En outre, l’article 223-15-2 du Code pénal prévoit une sanction pour l’auteur des faits préjudiciables d’un montant de 375 000 euros d’amende, assorti d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison. L’abus de faiblesse est grave, afin de le comprendre, le combattre et de vous en protéger voici les éléments caractéristiques de l’abus de faiblesse I, puis la procédure de dépôt de plainte II et enfin les recommandations permettant de se prémunir d’un abus de faiblesse III Avant de porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée, il est nécessaire de prouver l’abus de faiblesse. Pour cela, il est nécessaire de réunir deux éléments un élément matériel et un élément intentionnel. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien La qualité de la victime. Avant de porter plainte pour abus de faiblesse, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions tenant tout d’abord à la qualité de la victime, condition préalable même pour porter plainte dans un tel cas, de l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. En ce qui concerne la condition préalable, il apparaît que la personne victime d’un abus de faiblesse, doit être soit un mineur, soit concerner une personne particulièrement vulnérable pour que la sanction de l’article L223-15-2 soit applicable. La loi fixe pour cela une liste de critères de vulnérabilité, notamment l’âge ou la déficience physique ou psychique, soit encore l’état de sujétion psychologique d’une personne. Même si l’on ne peut nier que la lucidité de la victime lors de la conclusion de l’acte est au cœur de la notion de vulnérabilité, on ne peut que constater que l’article 223-15-2 du Code pénal ne fait aucune référence expresse à l’exigence d’un consentement libre et éclairé, condition de validité des conventions, ni à l’insanité d’esprit cause de nullité des libéralités. Il apparaît donc que le critère principal pour caractériser la vulnérabilité de la personne est donc la vulnérabilité même de la victime et non un critère découlant du droit des contrats ou applicable aux donations. Aucune référence non plus à l’existence d’un régime de protection, tutelle ou curatelle, qui permet l’annulation de certains actes antérieurs au jugement d’ouverture. L’élément matériel. S’agissant de l’élément matériel du délit, cela consiste en un abus » de la situation de vulnérabilité de la personne. La formule n’est pas très claire, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC, alléguant sa non-conformité à l’exigence de clarté et de précision des textes en matière pénale. Ce qui importe donc, c’est que l’abus ait conduit la victime à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». La jurisprudence n’exige pas que l’auteur ait eu recours à la contrainte ou à des manœuvres frauduleuses au sens du délit d’escroquerie. Ce qui importe donc, c’est l’état de vulnérabilité initial, et le profit tiré de cet état de vulnérabilité, qui impacte le patrimoine ou la personne même victime. Par exemple, en présence de celles que l’on peut appeler les victimes privilégiées » de l’abus de faiblesse, à savoir les personnes âgées, fortunées, seules et sans héritiers directs, l’abus consiste en général à s’immiscer dans la vie quotidienne de la victime, à se rendre indispensable, à l’isoler encore plus qu’elle ne l’est, allant parfois jusqu’à organiser autour d’elle un réseau de personnes aptes à diriger ses décisions patrimoniales. La complicité de ces personnes qualifiées peut alors conduire à la ruine de la victime, par des manœuvres plus que frauduleuses. L’auteur cherche ainsi à devenir la personne de confiance, voire le fils ou la fille de substitution de la victime. Il devient alors aisé d’obtenir d’elle des actes variés permettant de la dépouiller afin de s’enrichir à ses dépens. Pour ne donner qu’un exemple, a été condamné le maire d’une commune qui, ayant rencontré la victime à l’occasion de l’organisation des obsèques de son époux et ayant décelé sa solitude et son état de santé déficient, s’était mis à lui rendre régulièrement visite, l’avait sensibilisée à ses problèmes financiers, et avait fini par lui réclamer de l’argent, de plus en plus d’argent, demandes auxquelles elle n’osait pas s’opposer, à tel point qu’elle s’était mise dans une situation financière précaire, avait dû souscrire un emprunt et s’est retrouvée interdite bancaire. Cette particulière malice dans le détournement de sommes importantes montre l’abus même et la vulnérabilité affective et matérielle de la victime, l’élément matériel de l’infraction est donc particulièrement facile à caractériser ici. Ainsi, il est d’abord nécessaire de réunir un élément matériel qui correspond à la démonstration de la vulnérabilité de la personne. Il faut souligner qu’à ce titre, le médecin peut s’affranchir du secret professionnel afin de livrer les éléments permettant d’évaluer l’état d’esprit de la victime. L’élément intentionnel. Dans un second temps, il est nécessaire de démontrer la présence d’un deuxième élément l’élément intentionnel. Celui-ci, un peu plus difficile à prouver, correspond à la preuve que la personne accusée voulait abuser de la victime en ayant conscience de son état.Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, En d’autres termes, il s’agit ici de démontrer que la personne accusée de l’abus de faiblesse avait conscience de l’état de la victime et avait pour clair objectif d’abuser de celle-ci, et donc de vicier son consentement. L’élément intentionnel est difficile à caractériser, mais les formations de jugement peuvent procéder par déduction, par faisceau d’indices concordants. En effet, une personne proche, abusant matériellement d’une personne vulnérable ne pouvait avoir pour volonté, qu’un dessein frauduleux. L’étude des éléments matériels, sommes versée, opérations bancaires et patrimoniales réalisées, permettra de mettre en avant le projet malicieux de la personne soupçonnée d’abuser de la vulnérabilité d’une personne. II. Plainte pour abus de faiblesse sur personne agée la procédure Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est possible en suivant une certaine procédure. Il faut cependant préciser au lecteur qu’il s’agit d’une procédure longue et complexe, dont il est nécessaire de prendre conscience de son ampleur. L’accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée l’action civile. L’action civile devant le juge pénal est ouverte à toute personne ayant subi un préjudice certain et personnel découlant directement de l’infraction. C’est-à-dire la victime elle-même, mais aussi ses enfants ou héritiers, si leurs droits ont été atteints. Elle est alors jointe à l’action publique et est recevable pour tous les chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits objet de la poursuite. Le juge pénal statuera ainsi sur les demandes civiles, découlant de l’action pénale. En d’autres termes, de la sentence pénale dépendra la réparation pécuniaire aux demandeurs. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée reviendrait donc à la victime directe du délit, c’est-à-dire la personne vulnérable dès qu’elle a pris conscience de l’abus, elle peut se constituer partie civile et agir, par voie d’action ou d’intervention, devant le juge pénal. Il est cependant fréquent, lorsque la victime est une personne très âgée, qu’elle ait été ensuite placée sous un régime de protection tutelle, curatelle, sauvegarde de justice …. Dans ce cas, l’action pourra être exercée par la personne qui détient le pouvoir de réaliser une telle action le tuteur ou le curateur, avec ou sans l’accompagnement de la victime le cas échéant. Toutefois, il arrive que la victime n’ait pas conscience d’avoir été abusée et, en conséquence, ne porte pas plainte. Cela n’est pas un obstacle à la saisine du juge pénal. Rappelons que le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif en droit pénal c’est-à-dire que des poursuites seront possibles néanmoins son acquiescement aux actes litigieux en cause, et que la poursuite du chef d’abus de faiblesse n’est pas conditionnée à une plainte de cette dernière. Après le décès de la victime, une action est également envisageable par les héritiers de cette dernière ou par l’administrateur de la succession, en vue de la reconstitution de l’actif successoral. En la matière, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la transmissibilité de l’action civile de la victime directe à ses héritiers, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et de l’article 731 du Code civil, tout en l’entourant de strictes conditions. Ces articles disposent L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6. » article 2 du Code de procédure pénale. Que L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objet de la poursuite » article 3 du Code de procédure pénale. Les héritiers peuvent toujours, bien sûr, poursuivre l’action engagée au pénal de son vivant par la victime. Mais, si elle n’a pas agi, ils ne peuvent se constituer parties civiles devant le juge que par voie d’intervention, c’est-à-dire si le ministère public a déjà engagé l’action, et si leur auteur n’avait pas renoncé, de son vivant, à l’action civile. Il est, en effet, possible de mener une action au civil pour vice du consentement s’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Il est en conséquence possible de mener une action en annulation pour trouble mental. L’article 414-1 du Code civil dispose en la matière Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’article 414-2 du Code civil poursuit De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ». L’inconvénient de cette procédure réside dans le fait que c’est la victime qui doit porter plainte ; ce qui peut s’avérer particulièrement difficile dans la mesure où celle-ci n’est pas nécessaire consciente d’avoir été abusée. III. Abus de faiblesse s’en protéger Afin de se prémunir de ces abus commis sur des personnes vulnérables, il est peut apparaître comme fortement recommandé de surveiller le plus possible les personnes vulnérables, d’être présent et vigilant. Par ailleurs, la majorité des personnes touchées par les abus de faiblesse sont des personnes présentant une certaine vulnérabilité due à l’âge. Il est possible de distinguer trois principales catégories de personnes touchées par de tels abus les mineurs, les personnes en état de sujétion psychologique et physique et les personnes souffrant d’une vulnérabilité particulière. Il faut ici souligner que des procédés, tels que la curatelle, sont disponibles afin de protéger vos proches avant d’avoir à porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée. La tutelle ou la curatelle permettent ainsi d’accompagner la personnel vulnérable en fonction de son degré d’atteinte, et lui permettre de faire des actes valables, qui n’atteignent pas abusivement son patrimoine. Ces deux procédés sont, en effet, très bien encadrés et un équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs permet de sécuriser le patrimoine de la personne vulnérable et les actes réalisés par le tuteur ou le curateur. SOURCES ABUS DE FAIBLESSE, ARTICLES L223-15-2 ET SUIVANT DU CODE PÉNAL COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2000, ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ARTICLE 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARTICLE 414-1 ET 414-2 DU CODE CIVIL ARTICLE 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARTICLE 3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63. Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble parisien, comportant 2 entrées l’une principale avec de nombreuses marches, et l’autre donnant sur une rue latérale, sans marches ascenseur, et donc très utile pour toutes personnes à mobilité réduite poussette, fauteuils roulants, personnes âgées. Depuis peu, le conseil syndical a décidé de sécuriser les 2 entrées de l’immeuble par des badges et des visiophones. Dès 20H, l’entrée latérale – la seule sans marches ! – est fermée, et le badge devient inopérant il faut se faire reconnaître par le gardien via le visiophone, qui a ordre de filtrer les personnes en fonction de leur mobilité réduite ou non. A partir de 22h, l’entrée principale se ferme également ; et là encore, le badge ne sert à rien ; il faut là encore appeler le gardien par le visiophone pour qu’il nous reconnaisse et nous ouvre. Questions 1 Sur quelles bases légales le conseil syndical peut-il décider de fermer l’accès secondaire à 20h pourquoi pas à 18h par exemple ? 2 Du point de vue des personnes à mobilité réduite empruntant l'entrée latérale, n'est-ce pas discriminatoire d'appliquer une heure de fermeture 2H plus tôt que pour l'entrée principale? 3 Est-il légal d’être obligé, pour rentrer CHEZ SOI, de se faire reconnaître par un gardien, qui peut changer tous les soirs et éventuellement ne pas nous reconnaître ? 4 En tant que locataire, que pouvons-faire pour éventuellement contester ces décisions du conseil syndical et demander des aménagements, voire des modifications ? Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils. Bonjour à tous Voilà mon problème J'habite dans une ville de la région parisienne d'environ 20 000hab qui possède un stade municipal. Avec un groupe d'amis nous jouons au football le dimanche matin et nous venons parfois dans le stade municipal de notre ville. Or à chaque fois nous avons droit à un speech du gardien qui nous dit que nous avons pas le droit de jouer dans la stade car nous ne sommes pas licenciés. Nous habitons quasiment tous dans cette ville nos parents payent des impots nous votons, nous n'avons encore rien cassé et beaucoup d'entres nous ont déjà été licencié du club qui occupe le a 3 terrains de foot, le dimanche matin 2 sont inutilisés. J'aimerai savoir si il est légal de s'entendre dire qu'il est interdit de jouer au football sur 1 terrain de...... football! Le gardien et donc la mairie ont-ils le droit d'interdire l'accès au stade municipal aux non-licenciés si ceux-ci ne genes en rien l'ordre public ? Qules recours avons nous? Merci je ne sais pas si c'est le bon forum pour poster cela. Si ce n'est pas le cas merci de me donner des adresses pour poster mon problème. C'est effectivement le bon forum ! Tout celà est, plus qu'un problème juridique, un simple problème de relations humaines.... Pour ne rien te cacher en Lorraine c'est la même chose.... J'avoue ne pas bien comprendre non plus ce qui pousse les communes à interdire aux jeunes d'utiliser les terrains chez nous c'est pire ils retirent carréments les buts pour nous empêcher de jouer...., mais je pense effectivement que la commune est dans son droit. En l'espèce le terrain appartient au domaine public et son utilisation est réglementée. Donc de ce fait si tu veux utiliser ce terrain de manière privée en tant que non licencié du club, tu dois effectivement faire une demande d'autorisation d'utilisation en gros utilisation du domaine public.... en mairie et à mon avis ce sera pas gratuit..... La meilleure solution à mon avis serait d'entretenir directement le maire de cette question.... La politique de la jeunesse est importante pour les municipalités et une simple discussion avec le maire pourra peut être solutionner les choses ! Tiens nous au courant ! __________________________Avant de poster, merci de lire la charte du forum Mouais le problème c'est que les jeunes sont electoralement parlant moins interessant que les vieux pas de droit de vote avant 18ans, désinteressement pour la politique... donc la mairie refuse toute communication avec nous. Je me demande sur quel texte de loi se fonde la mairie pour nous interdire l'accès au terrain. C'est comme si l'accès au square était réglementé aux personnes n'habitant que le quartier ce serait grotesque. De plus il s'agit d'une discrimination anti-jeune car le papa qui viens avec son fils de 7ans et son pote n'a pas d'ennuis.... Idem avec les Papy qui jouent aux boules... Donc si quelqu'un pouvait m'indiquer le texte de loi qui autorise des gens à interdire l'accès à un bien PUBLIC financé par MES impôts et ceux des mes camarades, ce serait gentil C'est pas un texte de loi, c'est un règlement. Renseigne toi auprès de la commune pour connaître exactement le règlement du terrain, ce n'est en aucun cas un problème juridique, mais un simple problème de relations avec l'administration locale je ne pense pas que devant un tribunal administratif tu aies raison de toute façon... __________________________Avant de poster, merci de lire la charte du forum Ba disons que vois déjà la ridicule de la situation au tribunal administratif. "On vous accuse de jouer au foot sur un terrain de foot " Pareil quand le gardien menace d'appeler la police je vois bien les mecs arrivé euhhhh on vous embarque pour jouage de foot sur 1 terrain de foot En plus pour embarqué 15 jeune il faudra 1 bataillon de CRS donc c'est pas près d'arriver... De toute façon nous jouons à chaque fois en ignorant le gardien. Cependant il ne faudrait plus appelé ce stade Stade Municipal mais Stade privée puisqu'il faut payé un droit d'accès. Mes impôts locaux et foncier je me demande bien où il partent à ce moment là... De plus je ne savais pas qu'en France il était obligatoire de payer pour faire du foot entres potes. Le réglement du stade est soumis à un vote par le conseil municipal ou autre chose où est-il imposé comme ça? normalement c'est un arrêté municipal qui fixe le règlement des infrastructures municipales... __________________________Avant de poster, merci de lire la charte du forum lol je compatie nonal mdr nous qui croyons etre les seul a qui sa arrive moi et mes potes bin non en faite sa fait plaisire lol Moi c'est pratiquement pareil,un texte de loi affiché devant le stade stipule que des mesures conservatoires ont été prises pour interdire l'accès au stade ! Génial on se demande pour qu'elles raisons car une personne de la mairie est venue nous évacuer du stade en disant"irresponsable,le gamin au chu, incroyable de voir ca!"Bon on imagine que c'est à cause d'un deserbant qu'il dit tout le monde peut en utiliser sans devoir sortir en hélicoptère de chez sois,de peur de respirer le deserbant présent sur notre part le stade est indiqué interdit toute l'année,sans aucune raison formellement croire que les personnes appartenant au club de foot sont aussi interdit d'y jouer pendant leurs entraînement organisés par ce je trouve cela abérrant,une fois des cadenas demeuraient sur les cages afin d'empêcher l'ouverture de ces cages de foot.

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